Fiscalité :le nouvel abattement de 100 000 euros sur les donations est-il si intéressant?

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donation et abattement
Attention, le bénéfice de l’avantage fiscal est conditionné à l’emploi de la somme. Shutterstock ID 1403350682; Nom magazine: -Réponse à tout

La loi de finances rectificative pour 2020* a instauré deux nouveaux abattements de 100 000 euros afin d’inciter les français à débloquer leur épargne. Attention, le bénéfice de cet avantage est conditionné à l’emploi de la somme dans le cadre défini par le législateur et applicables jusqu’au 30 juin 2021. Décryptage.

*loi 2020-935, JO du 31 juillet

 Dons d’argent familiaux fait au profit d’une PME

Afin de soutenir les PME, la loi de finances rectificative pour 2020 instaure un abattement sur les droits de mutation pour les dons faits à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant en espèces consentis du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 et affectés à la souscription au capital d’une petite entreprise. Une mesure d’exonération équivalente avait été mise en place en 2005 pour un montant de 30 000 € puis supprimée en janvier 2011.La somme cédée soit être affectée à la création ou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés, dont la direction est assurée par le donataire pendant une durée minimale de trois ans. En outre, l’entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale depuis moins de cinq ans, et ne pas être issue d’une concentration et ne pas avoir encore distribué de bénéfices.

Dons d’argent à un descendant pour la construction de sa résidence principale ou des travaux de rénovation énergétique

Aide à la construction de la résidence principale

Jusqu’au 30 juin 2021, les parents, grands-parents ou arrière-grands-parents peuvent faire une donation de 100 000 € sans être soumis aux droit de succession, au profit d’un enfant, petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, et neveu ou nièce, en l’absence de descendant direct. qui utiliserait cet argent pour financer la construction de sa résidence principale ou des travaux de rénovation énergétique de celle-ci.

Attention l’argent doit concerner une aide à la construction et non pas à l’acquisition de la résidence principale du descendant. Chaque parent peut ainsi donner à chaque enfant jusqu’à 100 000 € en franchise de droits.

Aide aux dépenses de rénovation énergétique

L’exonération des droits de succession à hauteur de 100 000 € joue aussi pour l’aide au financement de travaux « en faveur de la rénovation énergétique », à condition que les dépenses engagées n’aient pas déjà ouvert droit à des primes ou des avantages fiscaux.

Le bénéficiaire du don doit être propriétaire du logement rénové et affecter les sommes reçues dans les trois mois.

A savoir : Cumul avec les abattements existants sur les donations

Ces avantages fiscaux s’ajoutent aux abattements actuellement disponibles de 100 000 € sur les donations entres parents et enfants et de 31 865 € sur les dons de sommes d’argent réservés aux enfants majeurs (le donateur doit avoir moins de 80 ans).

A NOTER : Ces dispositions s’appliquent aux sommes versées entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021.

 

par Carole Caillaud