Abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel (suite)

Vendredi 4 mai, le Conseil Constitutionnel a décidé d’abroger la loi sur le harcèlement sexuel. Une décision qui fait suite aux souhaits de deux partis de réviser les contours du délit.

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Le 18 avril dernier, nous publiions un article concernant la loi sur le harcèlement sexuel.

Deux partis s’opposaient alors : Gérard Ducray, ancien élu du Rhône, condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel, et l’AVFT, l’association européenne contre les violences faites aux femmes au travail.

Le premier souhaitait l’abrogation de la loi car il l’estimait trop floue, permettant une marge de manœuvre trop large pour les juges. Il admettait en effet avoir dragué un peu lourdement ces femmes qui avaient porté plainte contre lui, mais ne pensait pas avoir commis de délit au point de parler de harcèlement.

L’association, de son côté, souhaitait l’abrogation de la loi en différé pour ne pas laisser un trop grand vide juridique. Elle estimait aussi que la loi n’était pas claire, mais pour des raisons opposées à celles du député.

Aujourd’hui, vendredi 4 mai, le Conseil Constitutionnel a rendu son verdict : la loi sur le harcèlement sexuel a été abrogée. Il revient maintenant au législateur de définir plus clairement les contours du délit.

Les Sages ont estimé que la disposition de l’article incriminée méconnaissait le « principe de légalité des délits et des peines », ce qui est contraire à la Constitution. Son « abrogation est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement », rappelle le Conseil dans une décision publiée sur son site.

Quant au souhait de l’AVFT de l’abrogation en différé, les Sages pensent que cela aurait été contraire au principe de non rétroactivité de la loi pénale.

Mathilde Bourge