Aide à mourir et euthanasie : le Comité d’éthique ne tranche pas

Saisi par le président français en décembre 2012, le Comité d’éthique a donné son avis ce lundi 1er juillet sur l’accompagnement de la fin de vie. L’euthanasie et l’assistance au suicide restent tabous mais d’autres avancées sont à relever.

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Mourir dans la dignité est la promesse n°21 de François Hollande. ©ThinkStock

Après le mariage pour tous, François Hollande s’attaque à une autre promesse de campagne : l’assistance médicalisée pour mourir dans la dignité. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) vient de rendre son rapport sur la question, intitulé « Fin de vie, autonomie de la personne, volonté de mourir ».

Aussi prudent que l’avait été le Pr Sicard en décembre 2012, le Comité dit ne pas être parvenu à une unanimité sur la question : « En ce qui concerne le droit d’une personne en fin de vie à avoir accès, à sa demande, à un acte médical visant à accélérer son décès, et/ou le droit à une assistance au suicide, le Comité n’a pas abouti à l’expression d’une réflexion et de propositions unanimement partagées ».

L’euthanasie et l’assistance au suicide restent illégales

Il recommande de ne légaliser ni l’assistance au suicide, ni l’euthanasie. Selon les membres du Comité, certaines personnes vulnérables pourraient interpréter l’autorisation de l’aide active à mourir comme un risque d’abandon de soins.

Huit des quarante membres du Comité estiment cependant que la question est de savoir « pour quelles raisons certaines formes de ‘demande d’aide à mettre un terme à sa vie’ seraient autorisées alors que d’autres ne pourraient pas l’être ».

Sédation profonde

Autre thème abordé : la sédation profonde. Le Comité défend le droit à l’administration d’un sédatif ou d’un antalgique pouvant précipiter la mort, si le patient le demande et que les traitements, voire l’alimentation, ont été interrompus. En ce qui concerne les nouveau-nés, le Comité précise : « Il est souhaitable que la loi soit interprétée avec humanité afin que, grâce à la manière de mener la sédation, le temps de l’agonie ne se prolonge pas au-delà du raisonnable ».

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Directives anticipées de fin de vie

Les directives anticipées de fin de vie émises par un patient devraient devenir contraignantes pour les soignants (sauf exception dûment justifiée par écrit), lorsqu’elles sont rédigées en présence d’un médecin traitant. A l’heure actuelle, elles ne sont considérées par la loi que comme l’expression de souhaits.

Soins palliatifs

Le CCNE souhaite développer les soins palliatifs, « faire cesser toutes les situations d’indignité qui entourent encore trop souvent la fin de vie » et « rendre accessible à tous les droits aux soins palliatifs ».

Soignants

Il préconise le développement de la formation du personnel soignant, leur capacité d’écoute et de dialogue, et leur connaissance de la loi Leonetti (2005). Le Comité conseille d’accentuer les recherches en sciences humaines et sociales sur les situations des personnes en fin de vie.

Entourage

La personne et ses proches devraient être associés « à tous les processus de décision concernant sa fin de vie », selon le Comité. La délibération collective « ne doit pas se limiter » à un échange entre médecins.

Une autre amélioration en vue : cesser toutes les situations d’isolement sociale et de dénuement des personnes malades, handicapées et âgées, en leur donnant accès à l’accompagnement qui leur est indispensable.

Le Comité conclut : « La réflexion sur le sujet de la fin de la vie n’est pas close […] elle doit se poursuivre sous la forme d’un débat public » avec l’organisation d’états généraux dès l’automne. Ce à quoi François Hollande a répondu : « Le Comité national d’éthique a souhaité ouvrir un débat public national, c’est également ma démarche ». La loi sur le sujet ne verra pas le jour avant fin 2013 semble-t-il.

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Charlotte Loisy