Annulation de la caution d’emprunt

Un arrêt de la cour de Cassation précise les conditions d’annulation de la caution d'emprunt.

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Se porter caution d’un crédit est un acte d’autant plus risqué que la dette est importante. Heureusement, l’article L. 313-10 du Code de la consommation prévoit que la caution peut être dispensée de payer si son engagement était excessif. Pour cela, la caution doit prouver que ses revenus et ses biens, à l’époque où elle a signé, ne lui permettaient pas de payer la dette*. Mais elle n’aura gain de cause que si son patrimoine, au jour où il lui est demandé de payer, n’est pas suffisant pour assumer son engagement.

Caution « non avertie »

Le 17 mai 2011, la cour suprême a décidé qu’un jeune homme qui avait cautionné un emprunt pour le restaurant de son père, dans l’intention de reprendre plus tard l’affaire n’était pas une caution « avertie », même s’il avait participé à l’activité du restaurant, au motif qu’il n’avait pas l’expérience lui permettant de se rendre compte du risque encouru. Ainsi, il a pu invoquer le fait que la dette était excessive et obtenir que la banque soit déclarée responsable.

* Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 avril 2011.

La Rédaction