Comment changer de nom de famille?

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Depuis le 1er juillet 2022, il est possible de changer de nom de famille par simple déclaration à l’État civil.

La procédure avant le 1er juillet 2022

Jusqu’à aujourd’hui, la procédure était assez lourde avec trois étapes à respecter et nécessitait souvent de faire appel à un avocat ou à un juriste. La loi n’autorisait une personne à changer de nom de famille seulement pour un motif légitime: le nom de famille est difficile à porter, car risible, insultant, péjoratif, etc.

Le nom de famille a une consonance étrangère et que la personne porteuse du nom souhaite le franciser

La personne souhaite sauver un nom de famille sur le point de disparaître ou acquérir le nom d’un ancêtre pour empêcher son extinction

La personne a acquis un nouveau nom dans un autre État, qui a été inscrit sur le registre de l’état civil de cet autre État.

La personne porte le nom de famille d’une personne célèbre avec une mauvaise réputation (Hitler par exemple).

Étape 1 : publier sa demande au Journal officiel de la République française (110 euros) et dans un journal local d’annonces légales.

Étape 2 : compléter un dossier de demande, et l’adresser au ministère de la Justice.

Étape 3 : attendre la réponse de l’administration u bout de plusieurs mois. Si la demande est acceptée, un décret est publié au Journal officiel. En cas de refus, l’administration doit en donner des raisons. Cette décision négative peut être contestée. Il faut exercer un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois

La procédure simplifiée à partir du 1er juillet 2022

Elle concerne les personnes majeures qui souhaitent prendre le nom de leur parent qui ne lui ont pas été transmis à la naissance. Ils veulent choisir de porter le nom de leur mère, de leur père ou les deux. De ce fait, Un parent pourra aussi ajouter son nom à celui de son enfant, en en informant l’autre parent. Si l’enfant a plus de 13 ans, son accord sera nécessaire.

La demande se fait en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d’enregistrer ce changement, l’état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Pour cette procédure simplifiée introduite au code civil par la loi du 2 mars 2022, pas de justification exigée. Ainsi, cette nouvelle procédure permet de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d’en inverser l’ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.

A savoir : la procédure de changement de nom (adoption d’un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste en revanche inchangée. Elle doit passer par un agrément du ministère de la justice. Ce dernier peut le refuser s’il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée