Contribution exceptionnelle : l’UMP saisit le Conseil constitutionnel

Gilles Carrez a annoncé que l’UMP était sur le point de saisir le Conseil constitutionnel. Le parti souhaite que l’institution contrôle la constitutionnalité de la contribution exceptionnelle sur la fortune.

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Lundi, Gilles Carrez (UMP), président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale, annonçait que l’UMP allait saisir le Conseil Constitutionnel. Le parti d’opposition souhaite que le Conseil contrôle la contribution exceptionnelle sur la fortune. L’UMP avait prévenu de cette saisie, dès l’adoption de la mesure par l’Assemblée nationale.

La contribution, un impôt confiscatoire inconstitutionnel ?

La contribution exceptionnelle sur la fortune c’est une mesure provisoire qui impose aux contribuables à l’ISF de payer un nouvel impôt. Il s’agit surtout d’un moyen pour le gouvernement de mettre fin à l’allègement de l’ISF de Nicolas Sarkozy adopté en 2011. Mais pour les députés de droite, il s’agit d’un impôt « confiscatoire » que le Conseil constitutionnel ne manquera pas de sanctionner.

C’est jeudi 19 juillet que l’Assemblée nationale votait les mesures de la loi de finance rectificative. Parmi ces dispositions figuraient notamment la refiscalisation des heures supplémentaires ainsi que la contribution exceptionnelle sur la fortune. L’UMP ne réclame pas le contrôle de l’intégralité de la loi de finance rectificative, mais seulement de la contribution exceptionnelle.

L’UMP contre la loi de finance rectificative

Le Conseil constitutionnel est habilité à contrôler la conformité d’une loi par rapport à la Constitution française. Dans le cadre de ce pouvoir, il peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs. L’UMP ne devrait donc pas avoir de mal à saisir l’institution pour contrôler les termes du texte voté par l’Assemblée.

Gilles Carrez et Philippe Marini (UMP), président de la Commission des finances du Sénat, s’accordent pour dire que le Conseil Constitutionnel pourrait également être saisi de la fin des cotisations sociales et fiscales des heures supplémentaires ainsi que de la taxe sur les stocks pétroliers.

Avant le contrôle du Conseil constitutionnel, la contribution exceptionnelle sur la fortune pourrait rencontrer un premier obstacle : le Sénat. Le projet de loi de finance rectificative vient d’être transmis ce mardi 24 juillet au Sénat. Si un accord est trouvé entre les deux assemblées sur les termes de la loi, alors elle sera adoptée. Par la suite, le contrôle du Conseil pourra cependant l’invalider.

Maëla Priolet