Copropriété: Les assemblée générales dématérialisées jusqu’au 31 janvier 2021

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Après la crise sanitaire du COvid, de grands bouleversements ont été opérés notamment les assemblées dématérialisée ont été autorisées.

C’est un moment clé dans la vie d’une copropriété. Chaque copropriétaire peut y participer et faire entendre sa voix. Avec la crise sanitaire, si vous ne pouvez pas y aller des solutions existent.

La tenue des assemblées générales de copropriétaires n’est pas qu’une simple formalité. C’est lors de ces réunions que se prennent les décisions importantes : vote des comptes et du budget, des travaux, élection du syndic et du conseil syndical, autorisation des travaux etc. En général prévue au mois de juin, l’assemblée des copropriétaires est convoquée au moins une fois par an par le syndic. Avec le risque de contamination, de nombreuses copropriétés se trouvent dans l’impossibilité matérielle de tenir leurs assemblées générales dans des conditions normales. Afin d’assurer la continuité de la gestion des copropriétés en dépit de la crise sanitaire, des dispositions ont été prises pour faciliter la dématérialisation des réunions. Un report dans un délai de 8 mois est également possible jusqu’au 24 janvier 2021.

Assemblées en générale en visio-conférence

La loi Elan du 23 novembre 2018 a permis aux copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence, mais cela n’était possible que si les copropriétaires avaient voté une résolution en ces sens. A partir du 1er juin 2020, la tenue des assemblées générales par des moyens complètement dématérialisés comme la visioconférence, en dehors de toute présence physique des copropriétaires, est possible sans qu’il soit nécessaire que l’assemblée générale ait décidé au préalable des modalités de sa mise en œuvre.

Convocations par mail

Vous devez être informé de la tenue de l’assemblée générale au minimum vingt et un jours avant le jour J, par courrier en recommandé avec accusé de réception, ou remis en main propre contre émargement ou encore par télécopie. Désormais l’envoi des convocations, procès-verbaux d’assemblées générales ou des mises en demeure peut se faire par voie électronique, à condition que vous ayez donné votre accord exprès au syndic en lui communiquant une adresse e-mail.

 

Lorsque le syndic opte pour la visioconférence, l’assemblée générale des copropriétaires est convoquée sans indication d’un lieu de réunion. Si la lettre de convocation a déjà été envoyée, le syndic doit, au moins quinze jours avant la tenue de la réunion, informer les copropriétaires du fait que l’assemblée générale aura lieu à distance, «par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de la réception de cette information».

 

La convocation doit préciser que les copropriétaires ne peuvent participer à l’assemblée générale que par visioconférence ou tout autre moyen de communication électronique, sans préjudice de la possibilité de voter par correspondance. Si cette réunion par écrans interposés n’est pas possible, la convocation précise que les copropriétaires ne peuvent voter que par correspondance.

Vote par correspondance

Si le copropriétaire ne peut pas participer à la visioconférence ou que sa mise en place n’est pas possible, le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au moyen du vote par correspondance.

Bon à savoir : Vous pouvez donner un pouvoir à un mandataire !

Si vous ne pouvez pas assister à la visioconférence, il est possible de donner un pouvoir écrit à la personne de votre choix, un autre copropriétaire ou un étranger à la copropriété. Afin de faciliter la prise des décisions pendant la crise, les mandataires recevant plus de plus de trois délégations de vote de copropriétaires peuvent désormais détenir 15 % des voix du syndicat des copropriétaires et non pas 10 %.

 

Texte de référence : Ordonnance n° 2020-595 du 20/05/2020 modifiant l’ordonnance n° 2020-304 du 25/03/2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, JO du 21