Covid : Fin de l’abattement exceptionnel

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donation et abattement fiscal
Le plafond d'exonération par donateur est fixé à 100 000 €.

Pour soutenir l’économie fortement impactée par la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un abattement exceptionnel qui s’achève

Pour quel montant ?

– L’abattement à 100 000 euros par donateur. En pratique, un donataire peut donc recevoir des dons de donateurs différents pour un montant cumulé supérieur à 100 000 euros. Chaque donateur ne doit pas dépasser 100 000 euros.

A noter :  L’abattement s’applique aux dons de sommes d’argent indépendamment des autres abattements existants à savoir ceux applicables aux mutations à titre gratuit (articles 757 et suivants du CGI) et de l’exonération spécifique applicable aux dons de sommes d’argent, à savoir l’abattement de 31 865 euros (article 790 G du même code). Par conséquent, il peut s’appliquer cumulativement avec les autres abattements déjà en vigueur (renouvelables tous les 15 ans).

Pour qui ?

-aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants du donateur et en l’absence de descendance, aux neveux et nièces ;

Pas de condition d’âge prévue ni pour le donateur ni pour le donataire. Néanmoins, de par la nature des utilisations possibles (ci-dessous), il semble difficile qu’un donataire mineur puisse bénéficier de ce dispositif.

Quelle utilisation  ?

Le bénéfice de l’abattement impose au donataire l’utilisation des sommes données dans un délai de 3 mois.

L’utilisation peut être de trois natures :

1/ Création ou développement d’une PME de moins de 5 ans, via une augmentation de capital, sous réserve de respecter certaines conditions ;

2/ Travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du donataire, éligibles à la prime MaPrimeRénov’ ;

3/ Construction de la résidence principale du donataire, excluant le bénéfice de l’abattement pour l’acquisition de la résidence principale et les travaux d’agrandissement ou de surélévation.

A savoir : le Gouvernement a confirmé la non-application de l’abattement de 100 000 euros en cas d’acquisition en VEFA (Ventes en l’Etat Futur d’Achèvement) par le donataire. Le texte ne l’avait pas spécifiquement visé,

Rappel sur les abattements entre parents et enfants

Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à payer. En effet, un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.

Par ailleurs, cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Sous les mêmes conditions, les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €.

Ainsi, ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur.

Ces abattements peuvent se cumuler entre eux. Ainsi, un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans. En outre, il n’aura pas de droit de donation à régler.

Le dispositif s’applique jusqu’au 30 juin 2021.

Carole Caillaud