Des démarches administratives enfin simplifiées

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démarches administratives simplifiées

La loi d’accélération et simplification de l’Action Publique (ASAP) publiée le 7 décembre 2020 va faciliter certaines démarches des citoyens au quotidien. Décryptage.

1- Dispense de justificatif de domicile pour l’obtention de certains documents

Pour obtenir une carte d’identité, un passeport ou un permis de conduire, il est nécessaire de fournir à l’administration un justificatif de domicile récent. Il doit dater de moins d’un an à la date de dépôt de la demande. La loi ASAP valide la généralisation du dispositif Justif’Adresse.

Les départements de l’Aube (10), les Yvelines (78), le Val-d’Oise (95) et le Nord (59) ont expérimenté ce dispositif depuis février 2019. Il permet de réaliser une vérification automatique de l’adresse saisie par l’usager.

Après l’analyse comparative de l’adresse déclarée avec celle du fournisseur de service qu’il aura sélectionné (Gaz, électricité…), l’usager est informé de la validation ou non de son adresse. Cette action prend moins de 10 secondes. S’il y a concordance entre les deux adresses, Justif’Adresse valide l’adresse déclarée par l’usager. De ce fait, il est ainsi dispensé de numériser un justificatif de domicile pour le joindre à la procédure effectuée en ligne. Par conséquent, il n’a également pas besoin de le produire pour le joindre à sa demande de carte nationale d’identité ou de passeport.

2- Suppression du certificat médical pour la pratique du sport des enfants

Auparavant, il était obligatoire de fournir un certificat de non-contre-indication tous les 3 ans. Depuis le nouveau dispositif, on a supprimé cette obligation pour les jeunes jusqu’à leur majorité. En outre, ils devront fournir, désormais, une déclaration remplie par leur représentant légal. Ce dernier attestera qu’ils ont bien vu un médecin.

3- Vers une inscription en ligne à l’examen pratique du permis de conduire

La plateforme permisdeconduire.gouv.fr permet de prendre directement rendez-vous en ligne. En effet, cinq départements d’Occitanie (Aude, Gard, Gers, Haute-Garonne et Hérault) l’expérimente.

De ce fait, elle permet de réduire les délais de passage à l’examen pratique pour le permis B et le permis moto. En outre, vous trouverez les réservation des dates et heures en ligne. En connaissant sa date de passage, l’élève peut alors mieux adapter la formation nécessaire. La place est nominative. Elle appartient au candidat. Par ailleurs, elle est attribuée dans l’ordre d’inscription.

Le candidat pourra directement avoir accès à son compte. Il aura le choix de son centre d’examen. Par ailleurs, il pourra également sélectionner une date et un créneau horaire parmi les disponibilités proposées. Le candidat aura la possibilité de récupérer sa convocation à l’examen. Il aura également accès à des informations utiles (les délais en cas d’échec ou d’annulation tardive, des conseils de préparation, des informations de prévention routière…).

Le candidat pourra également donner mandat à son école de conduite qui l’inscrira sur le site.

4- Ouverture d’un livret d’épargne populaire facilitée

Pour ouvrir un livret d’épargne populaire (LEP), il ne sera bientôt plus nécessaire de fournir l’avis d’imposition à la banque. En effet, la banque se charge de vérifier l’éligibilité du client au livret directement auprès de l’administration fiscale.

D’autres mesures verront le jour en 2022 :

– création d’un service unique d’information aux familles pour connaître en temps réel les places de crèches et d’assistants maternels disponibles ;

–  intégration du dossier médical à l’espace numérique de santé, dont l’ouverture sera automatique en 2022.