Facebook : peut-on porter plainte contre le réseau social américain en France ?

La Cour d’appel de Pau juge « illisible » la clause attribuant la compétence exclusive des litiges avec Facebook aux juridictions californiennes. Elle souhaite qu’un Français, qui porte plainte contre le réseau social, puisse être jugé en France.

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Facebook : peut-on porter plainte contre le réseau social américain en France ? ©ThinkStock

Facebook tient à régler ses problèmes dans son pays d’origine, les Etats-Unis. Mais la clause qui attribue la compétence exclusive des litiges avec les utilisateurs aux juridictions californiennes manque de clarté. La Cour d’appel de Pau estime donc que la plainte d’un Français, banni du réseau social, pourrait être tranchée par des juges… français.

En 2010, le compte Facebook d’un utilisateur français est fermé sans raison apparente et sans avertissement. Estimant ne pas avoir eu de comportement justifiant ce bannissement, il tente d’ouvrir un nouveau compte. Au bout de dix jours, celui-ci est de nouveau supprimé. Il considère alors être victime d’une fermeture abusive et décide de saisir le tribunal de Bayonne. Malheureusement pour lui, le tribunal ne se reconnait pas compétent. Il invoque une clause contenue dans les conditions d’utilisation et qui limite toute action contre le réseau social à la seule compétence de la juridiction californienne.

Une décision originale

L’utilisateur interjette alors appel devant la Cour d’appel de Pau. Et surprise ! La Cour, se fondant sur l’article 48 du code procédure civile, reconnait, pour la première fois, la compétence des juridictions françaises. Pour parvenir à une telle conclusion, la Cour d’appel souligne notamment que la clause ne se distinguait pas et était noyée dans de très nombreuses dispositions qui n’étaient même pas numérotées. Elle en déduit que la clause doit être réputée non écrite, c’est-à-dire non valable. Elle renvoi alors l’affaire devant le tribunal de Bayonne pour que celui-ci tranche la question de l’abus.

Le réseau social a jusqu’à juillet pour former un pourvoi contre la décision de la Cour d’appel. La Cour de cassation, si elle est saisie, pourrait alors casser le jugement rendu en seconde instance. Rien n’est donc joué pour la compétence des juridictions françaises.

Maëla Priolet