Fin de l’abattement fiscal exceptionnel

Pour soutenir l’économie fortement impactée par la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un abattement exceptionnel qui s’achève.

Pour quel montant ?

– L’abattement à 100 000 euros par donateur. En pratique, un donataire peut donc recevoir des dons de donateurs différents pour un montant cumulé supérieur à 100 000 euros. Chaque donateur ne doit pas dépasser 100 000 euros.

A noter :  L’abattement s’applique aux dons de sommes d’argent indépendamment des autres abattements existants à savoir ceux applicables aux mutations à titre gratuit (articles 757 et suivants du CGI) et de l’exonération spécifique applicable aux dons de sommes d’argent, à savoir l’abattement de 31 865 euros (article 790 G du même code). Il peut donc s’appliquer cumulativement avec les autres abattements déjà en vigueur (renouvelables tous les 15 ans).

Pour qui ?

-aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants du donateur et en l’absence de descendance, aux neveux et nièces ;

Pas de condition d’âge prévue ni pour le donateur ni pour le donataire. Néanmoins, de par la nature des utilisations possibles (ci-dessous), il semble difficile qu’un donataire mineur puisse bénéficier de ce dispositif.

Quelle utilisation  ?

Le bénéfice de l’abattement impose au donataire l’utilisation des sommes données dans un délai de 3 mois.

L’utilisation peut être de trois natures :

1/ Création ou développement d’une PME de moins de 5 ans, via une augmentation de capital, sous réserve de respecter certaines conditions ;

2/ Travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du donataire, éligibles à la prime MaPrimeRénov’ ;

3/ Construction de la résidence principale du donataire, excluant le bénéfice de l’abattement pour l’acquisition de la résidence principale et les travaux d’agrandissement ou de surélévation.

A savoir : Concernant les opérations hybrides telles que les Ventes en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) que le texte n’avait pas spécifiquement visé, le Gouvernement a confirmé la non-application de l’abattement de 100 000 euros en cas d’acquisition en VEFA par le donataire. 

Rappel sur les abattements entre parents et enfants

Chaque parent peut donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu’il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.

Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.

Sous les mêmes conditions, les donations consenties aux petits-enfants bénéficient d’un abattement de 31 865 €, et celles consenties aux arrière-petits-enfants de 5 310 €.

Ces dispositions sont applicables que le bénéficiaire soit majeur ou mineur.

Ces abattements peuvent se cumuler entre eux : un enfant peut recevoir 200 000 € (100 000 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans sans droit de donation à régler.

Le dispositif s’applique jusqu’au 30 juin 2021.

Carole Caillaud