Justice : née d’un don de sperme elle n’aura pas accès à ses origines

Le tribunal administratif de Montreuil a tranché la question. Les enfants nés d’un don de sperme anonyme ne peuvent pas avoir accès aux informations concernant le donneur.

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les enfants nés de don du sperme ne peuvent pas avoir accès aux informations concernant le donneur ©ThinkStock

Une femme de 32 ans, née d’un don de sperme anonyme, demandait à avoir accès à des informations sur son père biologique. Le tribunal de Montreuil a estimé se demande irrecevable. Les informations contenues dans le dossier d’un donneur de gamètes pour une insémination artificielle sont protégées par la loi.

Le donneur devrait choisir de lever ou non l’anonymat

A l’heure actuelle en France, le don de gamètes est anonyme. Cela signifie que si vous êtes nés grâce à un don de gamètes, vous n’avez aucun moyen de contacter le donneur.

La démarche d’Agathe est claire. Elle ne cherche pas un père de substitution. Elle ne veut pas non plus troubler la vie du donneur. Elle souhaite juste que ce soit le donneur qui décide ou non de dévoiler son identité et non l’institution médicale.

Premier procès en France sur l’anonymat du don de sperme

Si le débat de l’anonymat des donneurs n’est pas nouveau en France, c’est la première fois que la justice est saisie de cette question. En octobre 2010, une possibilité de lever l’anonymat a posteriori avait été soulevée dans un projet de loi mais le Parlement avait campé sur ses positions.

La jeune femme, avocate spécialisée en droit de la bioéthique, avance un argumentaire solide pour soutenir sa demande. Selon elle, l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. Or certaines des informations concernant le donneur relève aussi bien de sa vie privée que de celle de l’enfant issu du don.

Selon la jeune avocate, les enfants nés d’une insémination artificielle doivent avoir les mêmes droits que les enfants nés sous X. La levée de l’anonymat est possible pour ces derniers depuis un arrêt de février 2003 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

La levée de l’anonymat pour le don de sperme crée la polémique

Le Professeur Louis Bujan, président de la fédération des Centres d’études et de conservations des œufs et du sperme humains (CECOS) estime que la levée de l’anonymat n’est pas forcément une bonne solution. Dans une enquête de 2006 réalisée par la fédération des CECOS, une grande majorité des donneurs sont favorables à l’anonymat (79,3 %). 60,6 % affirment qu’ils ne donneraient plus si l’anonymat était levé mais 60,1 % seraient d’accord pour fournir des informations non identifiantes aux familles. Devant les difficultés pour récolter des gamètes, il est donc préférable, selon Louis Bujan, de ne pas lever l’anonymat.

De plus les donneurs ne sont pas les seuls, sur les parents ayant recours aux dons anonymes, la grande majorité est favorable à l’anonymat. Un quart d’entre eux n’auraient pas recours à une insémination artificielle avec donneur si l’anonymat était levé.

Anne-Ségolène Brun