La loi sur le harcèlement sexuel, bientôt abrogée ?

Deux camps opposés souhaitent la même chose : l’abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel, mais pour des raisons bien différentes. Le verdict sera rendu le 4 mai par le Conseil Constitutionnel.

0
12332
La loi sur le harcèlement sexuel, bientôt abrogée ? ©ThinkStock

La loi sur le harcèlement sexuel, créée en 1992 et modifiée en 2002, va peut-être de nouveau subir une révision d’ici peu. Si deux plaignants souhaitent son abrogation, c’est parce que, selon eux, la loi issue du code pénal est très imprécise.

Cependant, leur interprétation est bien différente. Un homme s’estimant injustement jugé dénonce la libre interprétation de cette loi, qui condamnerait à tort certaines personnes, tandis qu’une association de défense du droit des femmes la trouve trop laxiste.

L’article 222-33 du code pénal prévoit que « le fait de harceler autrui dans un but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».

Des condamnations trop faciles

Le premier à vouloir faire modifier la loi est Gérard Ducray, ancien élu du Rhône, condamné en 2011 en appel à une peine de trois mois de prison et 5 000 euros d’amende, pour harcèlement sexuel. Lui et son avocate, maître Claire Waquet, estiment que la marge d’appréciation de la loi est trop large, ce qui est contraire à la « légalité des délits et peine ». M. Ducray craint « le risque de répression par les tribunaux de la drague admissible ». Il a donc saisi le Conseil Constitutionnel invoquant une question prioritaire de constitutionnalité à soulever en cassation, avec l’aide de son avocate.

Cette dernière affirme d’ailleurs que son client a effectivement fait des « avances un peu lourdes » à certaines femmes, mais face aux refus, celui-ci n’a jamais insisté. Elle souhaite donc faire abroger cette loi qui « autorise toutes les interprétations ».

Un article trop laxiste

De son côté, l’association européenne contre les violences faites aux femmes (AVFT) réclame une abrogation de la loi, car elle estime que la justice procède à des « classements sans suite quasi-systématiques et des renvois devant le tribunal correctionnel pour harcèlement, d’agissements qui auraient pu être qualifiés d’agressions sexuelles, voire de viol ». Une demande qui va donc totalement à l’opposé de la réclamation de l’ancien élu.

L’AVFT souhaite cependant l’abrogation de l’article en différé, car la disparition des textes de loi durant la reformulation laisserait un dangereux vide juridique.

Le Conseil Constitutionnel rendra son verdict le 4 mai prochain.

Mathilde Bourge