L’Assemblée adopte la contribution exceptionnelle sur la fortune

L’Assemblée nationale vient d’adopter une contribution exceptionnelle sur la fortune en attendant la réforme globale de l’ISF. Cette taxe devrait rapporter 2,3 milliards d'euros à l'Etat.

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Pour le ministre délégué au Budget c'est un effort que doivent faire les Français qui le peuvent.

Ce jeudi 19 juillet 2012, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, une nouvelle contribution fiscale qui touchera les Français parmi les plus aisés a été adoptée. Le gouvernement a pour projet de réformer l’ISF (impôt sur la fortune), mais en attendant, les députés ont voté en faveur d’une contribution exceptionnelle sur la fortune qui devrait rapporter 2,3 milliards d’euros à l’Etat.

La contribution exceptionnelle sur la fortune, qu’est-ce que c’est ?

C’est un moyen pour le gouvernement de revenir à l’ISF de 2011. Avant la réforme de Nicolas Sarkozy, le système établissait six catégories de contribuables selon la taille de leur patrimoine et un taux d’imposition de plus en plus élevé. Cette contribution exceptionnelle est donc une mesure provisoire concernant uniquement les personnes assujetties à l’ISF.

Pour être tenu de la payer, les contribuables doivent donc posséder un patrimoine atteignant au moins 1,3 million d’euros. Avec l’allègement de l’ISF, ces contribuables sont actuellement soumis à des taux inférieurs de ceux de 2011. Ils devront donc, au titre de la contribution exceptionnelle sur la fortune, régler à l’Etat la différence avec le système de 2011.

Le budget rectificatif 2012

Cette mesure est adoptée dans cadre du budget rectificatif 2012, qui permet ainsi au gouvernement de mettre fin à l’allègement de l’ISF de Nicolas Sarkozy. Et pour le ministre délégué au Budget, Jérôme Cahuzac, il s’agit seulement « d’un effort rude demandé à ceux qui le peuvent ». Alors que pour les députés de droite, il s’agit d’un impôt « confiscatoire » que le Conseil Constitutionnel ne manquera pas de sanctionner.

Cependant, si le Conseil Constitutionnel valide l’adoption de cet impôt, alors les contribuables qui y sont assujettis devront commencer à le payer dès l’autonome.

Ces députés dénoncent également la baisse de la part d’une succession ou d’une donation exonérée des droits de mutation qui sera votée plus tard cet après-midi dans le cadre du budget rectificatif.

Maëla Priolet