Suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne rendue le 14 janvier 2010, la loi du 17 mai 2011 vient de rendre licite les loteries publicitaires avec obligation d’achat. Une réforme pas forcément favorable aux consommateurs. Explications.
Eviter les achats irréfléchis
Le Code de la consommation vise à protéger le « consommateur moyen ». Des pratiques commerciales étaient jusqu’alors interdites car elles pouvaient susciter un achat irréfléchi. C’était le cas des loteries publicitaires, dès lors que leur participation était assortie de l’obligation de faire une dépense. D’où la fameuse formule « jeu sans obligation d’achat ».
Opération déloyale
Le 14 janvier 2010, la juridiction européenne a déclaré illégales les réglementations nationales interdisant ces pratiques. La loi française décide à son tour qu’elles ne sont illégales que si elles ont un caractère déloyal.
Ventes liées ou avec primes
La vente avec prime, qui consiste à vendre un objet en offrant simultanément un autre en cadeau, et la vente liée, par laquelle le vendeur impose d’acheter un produit simultanément à un autre, ne sont plus illégales. Ces pratiques, qui n’étaient admises que pour des biens identiques ou de faible valeur sont désormais parfaitement légales, à condition, là encore, que l’opération ne soit pas « déloyale ».
