Les loteries tirent le gros lot

Vous avez forcément reçu un jour un courrier annonçant « vous êtes l’unique gagnant d’une loterie », et vous promettant un gros chèque. Sauf qu’un tirage au sort doit avoir lieu et que les chances de gain sont infimes… Depuis le 6 septembre 2002, la justice condamne les organisateurs de loterie à verser le gain promis, dès lors que l’existence de l’aléa n’est pas assez évidente, par exemple si la mention du tirage au sort n’est pas assez lisible...

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Les loteries tirent le gros lot ©ThinkStock


Suite à une décision de la Cour de justice de l’Union européenne rendue le 14 janvier 2010, la loi du 17 mai 2011 vient de rendre licite les loteries publicitaires avec obligation d’achat. Une réforme pas forcément favorable aux consommateurs. Explications.

Eviter les achats irréfléchis

Le Code de la consommation vise à protéger le « consommateur moyen ». Des pratiques commerciales étaient jusqu’alors interdites car elles pouvaient susciter un achat irréfléchi. C’était le cas des loteries publicitaires, dès lors que leur participation était assortie de l’obligation de faire une dépense. D’où la fameuse formule « jeu sans obligation d’achat ».

Opération déloyale

Le 14 janvier 2010, la juridiction européenne a déclaré illégales les réglementations nationales interdisant ces pratiques. La loi française décide à son tour qu’elles ne sont illégales que si elles ont un caractère déloyal.

Ventes liées ou avec primes

La vente avec prime, qui consiste à vendre un objet en offrant simultanément un autre en cadeau, et la vente liée, par laquelle le vendeur impose d’acheter un produit simultanément à un autre, ne sont plus illégales. Ces pratiques, qui n’étaient admises que pour des biens identiques ou de faible valeur sont désormais parfaitement légales, à condition, là encore, que l’opération ne soit pas « déloyale ». 

 

Katy Le Moël & Didier Macarale