L’expulsion des squatters enfin facilitée?

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squatter nouvelle loi
La procédure forcée en cas de squat de domicile protège mieux les propriétaires. Shutterstock ID 502819885; Nom magazine: RŽponse ˆ tout !; NumŽro du magazine: site mars 2021; Client/Licensee: Fleurus Presse

Après plusieurs affaires de squats ayant fait la une sur Internet, le gouvernement a décidé d’agir en modifiant la loi. Voici ce qui change.

La procédure élargie aux résidences secondaires

Lorsque des squatteurs occupent un logement, on peut engager une procédure pour obtenir leur évacuation forcée. Jusque-là, la loi prévoyait une procédure accélérée. Elle était utilisée uniquement pour le «domicile» du propriétaire (article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement). Désormais, la notion de domicile est élargie aux résidences secondaires.

Une expulsion en 72 heures

La procédure accélérée permet d’obtenir une expulsion en 72 heures. Voici comment procéder.

La personne dont le logement est squatté, ou une personne agissant pour elle, doit d’abord :

-porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie ;

– prouver que le logement est son domicile. Par exemple à l’aide de factures, de documents fiscaux, d’une attestation fournie par un voisin ;

– faire constater par un officier de police judiciaire que le squat de son logement.

Ensuite, il faut demander au préfet de mettre en demeure les squatteurs de quitter le logement.

Désormais, le préfet doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures. Le préfet doit agir à la réception de la demande. Auparavant, il n’avait pas de délai imposé. S’il refuse de procéder à l’évacuation forcée, il doit indiquer le motif de sa décision. Celui-ci ne peut-être fondé que sur le non-respect de la procédure ou un motif impérieux d’intérêt général). Ce qui n’était pas le cas jusque-là.

Les squatters reçoivent une mise en demeure. Cette dernière est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à 24 heures. Le maire l’affiche à la mairie et sur les lieux occupés. Si les squatteurs n’ont pas libéré les lieux dans le délai fixé, le préfet doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si l’auteur de la demande s’y est opposé.

Des sanctions pénales plus sévères

Durcissement des sanctions pénales à l’encontre des squatteurs. Désormais, les sanctions à l’encontre des squatters sont plus sévères: trois ans de prison (et non plus un an) et 45.000 euros d’amende (et non plus 15.000 euros) contre 3 ans de prison et 30.000 euros d’amende.

Pas de trêve hivernale pour les squatters

Quelle que soit la période de l’année, on peut expulsé des squatters. La trêve hivernale ne s’applique en effet pas aux squatters. Elle ne concerne que les  locataires. Pour tenir compte de l’épidémie de Covid-19 qui sévit en France, la fin de la période pendant laquelle on ne peut pas expulser les locataires vient d’être repoussée au 1er juin 2021, au lieu du 1er avril.