Loi Macron : au fait, c’est quoi l’article 49-3 ?

Pour faire passer en force la très controversée loi Macron, le Premier ministre Manuel Valls a décidé de recourir à l'article 49-3 de la Constitution. Un texte cité en boucle par la presse depuis hier soir. Mais concrètement, ça veut dire quoi ?

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Si la motion de censure est adoptée - la majorité des députés doivent y être favorables -, le gouvernement doit démissionner et la loi Macron sera rejeté. ©Sipa

La loi Macron divise. Même à gauche, les avis divergent. Le vote du texte s’annonçait extrêmement serré pour la majorité. Pour éviter un potentiel échec, le Premier ministre Manuel Valls dégaine l’article 49-3 de la Constitution. En quoi consiste ce recours ? Le gouvernement peut-il réellement faire passer en force une loi ? Réponses.

Loi Macron : pourquoi la responsabilité du gouvernement est-elle engagée ?

L’article 49-3 de la Constitution de 1958 permet à l’exécutif d’adopter une loi sans passer par le vote du Parlement si ce dernier risque de se prononcer en défaveur du projet. « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale », indique précisément le texte.

« Ce gouvernement assume pleinement et totalement ses responsabilités, a déclaré Manuel Valls à l’Assemblée nationale. Nous le faisons pour le pays, pour l’intérêt général. (…) Une majorité existe vraisemblablement sur ce texte, mais elle est incertaine. Dès lors, (…) je ne prendrai pas la responsabilité du risque d’un rejet d’un tel projet », a-t-il ajouté pour se justifier.

En quoi consiste la motion de censure ?

La loi est considérée comme adoptée « sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée ». Cette procédure met en cause la responsabilité du gouvernement. La motion n’est valable que si elle est signée par au moins un dixième des membres de l’Assemblée. Le vote doit avoir lieu quarante-huit heures après son dépôt.

Si la motion de censure est adoptée – la majorité des députés doivent y être favorables -, le gouvernement doit démissionner et le texte de loi concerné est rejeté.

Article 49-3 : un recours vraiment exceptionnel ?

Dans la plupart des situations – comme c’est le cas actuellement -, le gouvernement dispose d’une majorité parlementaire qui est logiquement censée le soutenir et donc voter en faveur des projets de loi proposés. L’utilisation de l’article 49-3 s’avère donc bien souvent inutile.

Cependant, ce recours n’est pas aussi rare qu’on pourrait le penser. Depuis le début de la Ve République, il a été mis en place 82 fois. La dernière procédure date de 2006. Dominique de Villepin avait alors engagé la responsabilité de son gouvernement pour faire passer la loi sur le Contrat première embauche (CPE), une décision qui a entraîné de multiples manifestations un peu partout en France.

Alain Juppé (Premier ministre de 1995 à 1997) l’avait, lui, utilisé à deux reprises : une fois pour la réforme de la protection sociale, une seconde fois pour le statut de France Telecom.

Autre cas célèbre, celui d’Édouard Balladur, qui avait fait passer en force un grand programme de privatisations d’entreprises publiques en 1993, après le dépôt de 3 800 amendements contre ce projet. La motion de censure déposée par l’opposition avait été rejetée.

Mais le recordman en la matière est Michel Rocard. Chef du gouvernement de 1988 à 1991, il a eu recours à l’article 49-3 à vingt-huit reprises. La loi à l’origine de la création du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la loi de programmation militaire 1990-1993 ont ainsi pu, parmi d’autres, être adoptées par ce biais.

Note – Ce cas de figure a peu de chance de se représenter. En effet, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, le Premier ministre ne peut engager la responsabilité du gouvernement que dans deux cas :
– pour les lois de finances et les lois de financement de la Sécurité sociale ;
– une fois par session pour un autre projet de loi.

Auparavant, l’exécutif pouvait utiliser l’article 49-3 autant de fois qu’il le voulait et quel que soit le sujet du texte.

Aperçu de l’utilisation de l’article 49-3 :

© Legouvernement.fr

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Cécile David