Loi renseignement : liberticide ou protectrice ?

La loi renseignement de Manuel Valls doit être examinée à partir de ce lundi 13 avril à l’Assemblée nationale. Explications sur les enjeux et les polémiques de cette nouvelle réglementation.

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Ouverture de l'examen de loi renseignement ©ShutterStock

Soutenue par les hommes politiques, critiquée par la société civile, l’examen de la loi sur le renseignement débute ce lundi 13 avril à l’Assemblée nationale. François Hollande avait annoncé la mise en place de cette loi en 2014 mais elle a dû être modifiée suite aux attentats de Charlie Hebdo en janvier dernier.

Aujourd’hui, elle est examinée en procédure accélérée par les députés. Le Premier ministre Manuel Valls présente ce projet comme un renforcement de la lutte contre le terrorisme pour mieux protéger les Français. Mais ces détracteurs voient cette législation comme une atteinte à la vie privée.

Loi renseignement : des outils de surveillance de masse ?

Tout d’abord, il n’est pas correct de penser que ce nouveau texte ne s’appliquera qu’à la lutte anti-terroriste. Il s’étend à la protection des « intérêts essentiels de la politique étrangère », des « intérêts économiques ou scientifiques essentiels » de la France mais aussi à la lutte contre la délinquance organisée. C’est donc la liste des personnes pouvant être surveillées qui s’élargit de cette façon.

Pour se faire, les services de renseignements devraient se doter de plusieurs dispositifs high-tech qui inquiètent la société civile. C’est le cas des Imsi Catchers. Ces petites valises noires ont la capacité de se faire passer pour des antennes relais auprès des téléphones portables. Elles peuvent ainsi récupérer les données de ces derniers : sms, connexions à internet et même les conversations téléphoniques. Ces valises ne font pas de distinction et espionnent tous les mobiles situés à moins de 500 mètres.

L’installation et l’utilisation de boîtes noires sur le web angoissent la société civile. Ces outils seront installés directement chez les fournisseurs d’accès internet et les hébergeurs de sites web. De cette manière, ils devraient récolter toutes les métadonnées transitant par ces organismes. Ces informations seront ensuite analysées par des algorithmes qui signaleront les attitudes suspectes auprès des bureaux compétents. Encore une fois, il n’y aura pas de distinction : toute personne utilisant un service internet pourvu de ces boîtes noires verra ses données collectées et analysées.

En plus de ces nouveaux moyens, les agents secrets pourront suivre les familles des suspects et poser des micros, des caméras, des balises GPS, etc., pour mener à bien leur enquête. Auparavant, seule la police pouvait le faire avec l’autorisation d’un juge.

L’espionnage des Français sera encadré par une nouvelle administration : la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). Cette dernière examinera la validité des demandes de surveillance avant d’émettre un avis positif ou négatif. C’est le Premier ministre qui autorisera, selon l’avis de la CNCTR, ces procédures. Il pourra ne pas tenir compte des avis de la commission mais devra alors justifier ce choix.

Projet de loi : une absence de débats ?

Cette loi octroie de grand pouvoir au Premier ministre et au service de renseignement. Hervé Morin, président du Nouveau Centre, dénonce cette dérive : « Si le pouvoir dévie, les libertés individuelles sont en jeu » (RFI). L’ordre des avocats, la magistrature et le New York Times appuient ces déclarations.

Plusieurs acteurs de la société civile s’inquiètent, eux, du caractère liberticide de ce texte et de la surveillance de masse qu’il autorise. C’est le cas d’Human rights Watch, d’Amnesty international, de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), et de plusieurs hébergeurs de données informatiques français (OVH, Gandi,…). Ces derniers ont promis de se délocaliser si cette loi était votée car ils estiment ne pas pouvoir satisfaire leurs clients s’ils sont soumis à un Big Brother français.

Le député PS Jean-Jacques Urvoas, rapporteur du texte de loi, se veut rassurant. Il explique que ce projet a pour but principal de légaliser des pratiques déjà utilisées par les services secrets. L’opinion publique semble, dans tous les cas, en accord avec ces nouvelles méthodes de renseignement. Selon un sondage Ipsos/Sopra-Steria publié en mars 2015, 71 % des Français se disent favorables à la « généralisation des écoutes téléphoniques sans accord préalable d’un magistrat ».

De même, l’UMP et le PS respectent l’union politique de l’esprit du 11 janvier et soutiennent cette législation même si certains membres émettent des doutes. Michel Tubiana, président d’honneur de la LDH, s’offusque que « le gouvernement [ait] récupéré cet événement dramatique pour faire passer une loi qui fait de chaque Français un suspect potentiel. Il joue avec la peur des gens… » (20 Minutes).

L’opposition entre politiciens et société civile risque de durer. Une manifestation devant l’hémicycle était d’ailleurs prévue à l’ouverture des débats. Il y a toutefois peu de chance que la loi ne soit pas votée.

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Yuna Boudré