Loi Santé : quels seraient les principaux changements ?

Vivement critiqué par les médecins, le projet de loi Santé porté par Marisol Touraine va être voté ce mardi 14 avril à l'Assemblée nationale. Que dit-il concrètement ? Focus sur les principales mesures annoncées.

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Si le projet de loi Santé est adopté, la cigarette électronique sera interdites dans les transports en commun, dans les écoles et au travail si le lieu est clos. - crédit photo : Goodluz ©ShutterStock

La semaine dernière, les députés ont adopté l’article portant sur la généralisation progressive du tiers payant, l’une des mesures phares du projet de loi Santé mais aussi l’une des plus critiquées par les médecins. Aujourd’hui, mardi 14 avril, l’Assemblée nationale va voter l’ensemble du texte, qui sera ensuite examiné par le Sénat. L’occasion de faire le point en présentant les dix principaux changements auxquels patients et professionnels pourraient assister.

1. La généralisation du tiers payant

La réforme la plus commentée et la plus sujette à polémique est celle concernant la généralisation du tiers payant. Elle permettra aux patients de ne plus avancer les frais d’une consultation médicale d’ici novembre 2017. Les médecins, soutenus par l’UMP, l’UDI et l’extrême droite, se sont vivement opposés à cette nouvelle réglementation, craignant de ne pas être remboursés dans les temps par l’assurance maladie et les complémentaires mais aussi d’être noyés sous la paperasse administrative.

Pour tenter d’apaiser la situation, la ministre de la Santé, Marisol Touraine, a assuré qu’une garantie de paiement des praticiens seraient intégrée au texte.

2. La lutte anti-tabac renforcée

Autre mesure importante : le lancement courant 2016 du paquet de cigarettes neutre, c’est-à-dire sans logo. Une décision qui déplaît fortement aux acteurs de l’industrie du tabac. D’autres réformes visant à mieux lutter contre le tabagisme sont également prévues. Parmi elles, l’interdiction de fumer dans un véhicule en présence d’un mineur et l’interdiction de la cigarette électronique dans les transports en commun, dans les écoles et au travail si le lieu est clos.

3. Le début des salles de shoot

Le sujet des salles de shoot fait débat. En novembre 2013, l’un de ces espaces médicalisés de consommation de drogue à moindre risque devait ouvrir ses portes pour la toute première fois en France. En raison de l’avis négatif rendu par le Conseil d’État en octobre de cette même année, le projet avait jusqu’ici été mis de côté. Il devraient finalement être testé sur le territoire pendant six ans avant d’envisager une mise en place plus importante. L’Assemblée a en effet adopté le 7 avril l’expérimentation du dispositif dans l’Hexagone.

Les salles de shoot, aussi appelées « centres d’injections supervisées » (CIS), ont pour but de mieux encadrer la consommation de drogue des toxicomanes afin de limiter les comportements à risques et de réduire l’usage de produits illicites en public. Les toxicomanes peuvent venir y consommer leurs propres drogues sous contrôle de personnels de santé et dans de bonnes conditions d’hygiène.

4. Une meilleure visibilité des informations nutritionnelles sur les produits

Des logos de couleurs pourraient être apposés sur les emballages des aliments afin de permettre aux consommateurs de mieux repérer les qualités nutritionnelles des produits. Par ce nouveau code, la ministre de la Santé souhaite la lutte contre l’obésité en encourageant la population à manger plus sain et plus équilibré.

5. La prévention de l’anorexie

Début avril, l’Assemblé nationale a voté un amendement faisant de l’apologie de l’anorexie un délit. Porté par Olivier Véran, députée PS de l’Isère, cette mesure interdit le fait de « provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l’exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé ». Les contrevenants risquent un an d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende.

Le recours à des mannequins trop maigres est également puni. Les agences contournant la loi s’exposent à six mois de prison et 75 000 euros d’amende.

6. La fin du délai de réflexion pour l’IVG

En mars, les députés ont adopté l’article sur la suppression du délai de réflexion de sept jours imposé aux femmes désirant recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) entre deux consultations.

7. La délégation de certains actes médicaux

Si la loi Santé est adoptée, certains actes médicaux pourraient être délégués à des professionnels du secteur paramédical. Ainsi, les pharmaciens pourraient être autorisés à effectuer des vaccins. Cette proposition sera tout d’abord expérimentée avant d’être éventuellement développée à grande échelle.

8. Le lancement des actions de groupe

Les patients victimes de dommages liés à des traitements pourront regrouper leur demande de réparation afin qu’il n’y ait plus qu’une seule procédure.

9. Le droit à l’oubli pour les personnes guéries du cancer

Les personnes ayant guéri d’un cancer peuvent actuellement subir des majorations de tarifs, voir des exclusion, dans le secteur de l’assurance ou dans le cadre d’emprunts. La nouvelle loi mettra fin à ce genre de pratiques en octroyant à ces anciens malades un droit à l’oubli.

10. Le consentement présumé au don d’organes

La loi Santé prévoit le renforcement du consentement présumé au don d’organes pour toute personne majeure décédée. En clair, si le défunt n’a pas explicitement indiqué de son vivant qu’il était contre le fait qu’on lui prélève certains organes après sa mort, ses proches ne seraient plus consultés par les médecins. Ils seraient simplement informés d’un éventuel prélèvement d’organe(s).

L’Assemblée nationale devrait rendre son verdict sur l’ensemble du projet ce mardi. Dans un deuxième temps, les sénateurs examineront à leur tour le texte. S’il est adopté, il pourrait cependant subir quelques modifications. Le Premier ministre, Manuel Valls, a en effet annoncé l’organisation d’une conférence à l’automne ou courant 2016 afin de prolonger la réflexion sur le système de santé avec les médecins.

Cécile David