Loi Touraine : ce qu’elle va changer pour votre santé

Les mesures de la loi santé* portée par la ministre Marisol Touraine ont commencé à entrer en application en 2016. Le point sur ce qui vous concerne au quotidien.

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Santé: ce qui change avec la Loi Touraine ©Fotolia

 

Cigarettes

Tabac : depuis mai 2016, le paquet neutre (même taille, même typographie, sans logo ni couleur distinctive) a fait son entrée chez les buralistes. La mesure vise principalement les jeunes et les femmes sensibles au packaging. Les cigarettes aromatisées comme les mentholées disparaîtront en mai 2020. Fumer en voiture en présence d’un mineur est interdit ainsi que dans les espaces publics de jeux.
Cigarettes électroniques : il est désormais interdit de vapoter dans certains lieux publics, à savoir dans les lieux accueillant des enfants (crèches, garderies, écoles, collèges, lycées, centres de vacances), dans les moyens de transport collectif fermés (train, bus, métro, tramway…) et dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. D’autre part, depuis le 20 mai 2016, la publicité pour les cigarettes électroniques est interdite.

Tiers payant généralisé

Le tiers payant permet aux patients de ne pas avancer les frais lors d’une consultation chez le médecin et devoir attendre d’être remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle. Il leur suffira de présenter leur carte vitale et leur carte de complémentaire santé comme à la pharmacie. Seuls les dépassements d’honoraires seront à leur charge ainsi que la franchise médicale de 1 euro. À compter du 30 novembre 2017, le tiers payant sera généralisé à tous les assurés. Il s’appliquera dès le 1er janvier 2017 aux patients pris en charge à 100 % par l’assurance maladie (femme enceinte, maladie de longue durée) ou en maladie professionnelle.

 

Droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer

Les anciens malades du cancer ne seront plus pénalisés lorsqu’ils souhaitent contracter un emprunt. Passé un délai de dix ans après leurs traitements, ils n’auront plus à déclarer leur maladie aux assureurs. Pour les mineurs de moins de 15 ans, ce droit à l’oubli commence cinq ans après l’arrêt du protocole thérapeutique.

 

Action de groupe en matière de santé

 Après le scandale du Médiator ou des prothèses mammaires PIP, l’action de groupe initialement ouverte au domaine de la consommation a été étendue au domaine de la santé. Elle permettra à des victimes de dommages causés par un traitement médical de se joindre à une action collective. Ainsi, les associations agréées pourront engager une procédure devant la justice pour demander réparation après la survenue de dommages corporels occasionnés par un produit de santé.

 

Usagers de drogues

Pendant six ans, des salles de consommation de drogue à moindre risque appelées salles de shoot vont être expérimentées. Leur but est de réduire les risques liés aux injections (infection au VIH, hépatite C) et améliorer l’accès aux soins des usagers de drogues. Deux salles sont programmées : l’une à Paris à l’hôpital Lariboisière et l’autre à Strasbourg.

 

Alcool

Lutte contre l’ivresse accentuée: des sanctions sont prévues contre toute personne qui incite autrui à consommer de l’alcool de manière excessive : jusqu’à 15 000 euros d’amende et un an de prison. La vente à des mineurs d’objets vantant l’ivresse, comme des T-shirts, est interdite.
Assouplissement de la loi Evin: les interdictions imposées à la publicité sur les alcools sont modifiées. La loi Evin autorise les informations sur le vin. Ainsi, les contenus relatifs à une région de production ou à une indication géographique ne sont pas considérés comme de la publicité.

 

Dons

Don d’organes : lorsqu’une personne décède, le prélèvement des ses organes est autorisé dans la mesure où la personne décédée n’a pas fait connaître son refus à des proches. Mais ses proches doivent être consultés par le médecin qui envisage de prélever un ou plusieurs organe(s). Or dans un cas sur trois les proches s’y opposent. À partir de 2017, une véritable avancée va s’opérer en matière de don d’organes. La famille ne sera plus obligatoirement consultée, mais seulement informée du prélèvement.
Don du sang : les homosexuels, qui en étaient exclus depuis 2003, pourront à nouveau donner leur sang.

 

Maigreur extrême

La loi santé soumet désormais l’exercice de l’activité de mannequin à la délivrance d’un certificat médical sous peine de six mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende pour l’employeur. Ce document devra attester que l’état de santé du mannequin, évalué notamment au regard de son indice de masse corporelle (IMC), est compatible avec l’exercice de son métier. D’autre part, les photographies de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée « afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette » doivent désormais être accompagnées de la mention « photographie retouchée ».

 

Sport sur ordonnance

Un médecin peut, si besoin, prescrire une activité physique à ses patients souffrant de maladies chroniques et/ou d’affections longue durée (ALD). Le sport pourra soit substituer, soit compléter le traitement du malade.

 

IVG

Le délai de réflexion obligatoire de sept jours avant une Interruption volontaire de grossesse est supprimé. Les sages-femmes peuvent désormais pratiquer une IVG médicamenteuse.

 

Cabines de bronzage

Les cabines UV sont davantage réglementées. Elles sont interdites aux moins de 18 ans avec nécessité d’exiger la preuve de sa majorité par la production d’une pièce d’identité. Aucune offre ne peut proposer une utilisation à volonté ou gratuite, d’un appareil de bronzage, ni des tarifs préférentiels ou des offres promotionnelles. Enfin, il est interdit de laisser croire que l’exposition aux rayonnements ultraviolets émis par un appareil de bronzage a un effet bénéfique pour la santé.

 

Étiquetage nutritionnel

Pour fournir aux consommateurs une information adaptée au moment de leurs achats et leur permettre d’avoir une alimentation saine et équilibrée, la loi santé prévoit de mettre en place un système d’étiquetage nutritionnel graphique sur les aliments. Les logos seront testés auprès des consommateurs dans plusieurs grandes surfaces à partir de septembre 2016, puis mis en œuvre sur les emballages en 2017.

* Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé

Carole Caillaud