Marié ou pacsé: même congé?

Seuls les salariés mariés bénéficient de congés spéciaux en cas de décès du père ou de la mère du conjoint ou à l’occasion de la célébration de leur union. Rien n’est prévu pour ceux qui sont pacsés.

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couple ©ThinkStock

La Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) s’est emparée du dossier. Dans une recommandation, elle préconise la modification de l’article L.3142-1 du Code du travail pour étendre l’ensemble des congés pour évènements familiaux aux salariés pacsés. Cette différence de traitement étant une discrimination fondée sur leur situation de famille. Pour l’instant, le ministre du Travail fait la sourde oreille considérant que la situation des couples pacsés n’est pas comparable à celle des couples mariés car le Pacs ne crée pas, au sens du droit civil, une famille.

Katy Le Moël et Didier Macarale