Problème d’impôts : comment négocier avec le fisc

Une baisse de revenus, une erreur de déclaration : que peut-on demander à l'administration fiscale?

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impôts ©ThinkStock

La demande de mesure de bienveillance

Si pour des motifs graves (gêne, indigence), il vous est impossible d’acquitter votre impôt sur le revenu, sollicitez une mesure de bienveillance. Citez l’article L247 du Livre des procédures fiscales.

La demande de délais de paiement

Si vos revenus ont baissé de plus de 30% par rapport à la moyenne des trois derniers mois, vous bénéficierez, si vous en faites la demande, d’un délai de paiement jusqu’au 31 mars de l’année suivante.

La mention expresse

Vous n’avez pas déclaré un revenu que vous pensiez exonéré ou avez déduit des charges. Dans une note annexée à la déclaration, expliquez les raisons pour lesquelles vous avez agi ainsi en invoquant la «mention expresse». Vous éviterez ainsi les intérêts de retard.

La demande gracieuse

Vous avez écopé de pénalités, demandez une remise gracieuse. Elle reste au bon vouloir de l’Administration, donc on ne sait jamais…