Que change la réforme de la santé?

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Businessman's Sexually Harassing Female Colleague By Touching Her Shoulder; Shutterstock ID 1118991398; Titre : -; numéro de parution: -

Pour renforcer la prévention en santé au travail, la loi du 2 août 2021, en vigueur depuis le 31 mars 2022, change la donne. Voilà les principales dispositions.

Une nouvelle définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail

La définition du harcèlement sexuel dans le Code du travail est étendue :aux propos et comportements à connotation sexiste ; aux propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ; à de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.

Le harcèlement sexuel au travail à la différence de l’infraction prévue dans le Code pénal, est constitué sans qu’un élément intentionnel ne soit nécessaire. Il suffit qu’il soit subi par le salarié.

A noter : Il est recommandé aux employeurs de mettre en place des actions de prévention relatives au harcèlement sexuel et au sexisme pour sensibiliser et former les salariés et de désigner des référents harcèlement sexuel et agissements sexistes soit parmi les élus du Comité social et économique (CSE), soit parmi les salariés.

Le suivi de la santé des travailleurs

La loi prévoit qu’au 1er janvier 2023, le suivi médical du salarié pourra être effectué par un « médecin praticien correspondant », médecin généraliste, qui travaille en collaboration avec le médecin du travail sur le suivi médical des salariés.

Des visites possibles à distance

Depuis le 31 mars 2022, il est possible d’organiser des visites médicales à distance. Toutefois, le salarié doit être d’accord. En outre, le dispositif utilisé doit respecter la confidentialité des échanges.

Une nouvelle visite à mi-carrière

Afin de détecter le risque de désinsertion professionnelle, une nouvelle visite médicale est créée : la visite de mi-carrière. Elle intervient à l’âge de 45 ans à défaut d’accord de branche ou en même temps qu’une autre visite médicale (visite d’information et de prévention, visite de reprise ou visite périodique) organisée dans les 2 ans précédant le 45e anniversaire du salarié.

En cas d ‘arrêt de travail de plus de 30 jours

Lorsque l’arrêt de travail dépasse une durée de 30 jours, l’employeur propose au salarié qui le souhaite un rendez-vous de liaison pendant l’arrêt de travail. Ce rendez-vous se déroule en présence du service de prévention et de santé au travail. Ce rendez-vous n’est pas une visite médicale. Il a pour objectif d’informer le salarié qu’il peut bénéficier : d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle ; de l’examen de pré-reprise et des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail.

Viste de pré-reprise

La visite de pré-reprise peut désormais s’appliquer pour les salariés en arrêt de travail de plus de 30 jours. Ainsi, le médecin du travail peut être à l’initiative de cette visite lorsque le retour du travailleur à son poste est anticipé.

Dans le cadre de cette visite, le médecin du travail peut proposer, en fonction de l’état de santé du salarié, des mesures d’aménagement de poste. La visite de reprise est obligatoire pour les salariés ayant eu un accident ou une maladie d’origine non professionnelle ayant entraîné un arrêt de travail de plus de 60 jours.

  À noter : Le suivi en santé au travail est étendu aux intérimaires, aux salariés des entreprises sous-traitantes ou prestataires comme aux travailleurs indépendants

Renforcement de la prévention au travail

Depuis le 1er avril 2022, les services de santé au travail (SST) sont devenus les services de prévention et de santé au travail (SPST). Ses missions ont été étendues étendues : évaluation et prévention des risques professionnels, actions de promotion de la santé sur le lieu de travail, campagnes de vaccination et de dépistage, conseils en matière de conditions de télétravail…

Chaque service de prévention et de santé au travail (SPST) doit obligatoirement intégrer dans ses actions les missions suivantes :

La prévention des risques professionnels, incluant notamment un conseil renforcé et l’accompagnement des entreprises dans l’élaboration de leur document unique d’évaluation des risques professionnels et la conduite d’action de prévention des risques pour la santé des travailleurs.

Le suivi individuel de l’état de santé de chaque salarié, tout au long de son activité, à travers la mise en place de l’ensemble des suivis et visites médicales prévues par la réglementation.

La prévention de la désinsertion professionnelle, à travers la mise en place et l’animation d’une cellule opérationnelle pour accompagner les salariés présentant un risque de sortir de l’emploi en raison de leur état de santé. Depuis le 31 mars 2022, l’élaboration du document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) ne relève plus de la compétence exclusive de l’employeur, il doit l’établir en associant les référents santé au travail, les services de prévention et de santé au travail et les membres du Comité social et économique (CSE). Par ailleurs, il doit conservé pendant au moins 40 ans.

Création du passeport de prévention

Toutes les formations suivies par le travailleur sur la santé et la sécurité devront figurer dans ce passeport

par Carole Guilhaumaud