Recouvrement de la pension alimentaire par la CAF

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Pensions alimentaires nouveautés
La CAF peut procéder au recouvrement des pensions alimentaires impayées, reste à suivre la procédure.

La Caisse d’allocations familiales peut engager ou poursuivre une action en recouvrement contre l’autre parent pour pension alimentaire impayée.

Après un divorce ou une séparation l’ex-conjoint est, en général, tenu de contribuer à l’éducation des enfants en versant une pension au parent qui en a la garde. Cependant elle fait trop souvent l’objet d’impayés. Si l’autre parent ne le fait pas ou s’il paye seulement une partie de la pension alimentaire ou la paye irrégulièrement votre Caf ou MSA peut vous aider à récupérer les sommes dues pour chaque enfant grâce à un nouveau dispositif.

Le nouveau dispositif permet d’intervenir avant l’impayé.

Mis en place en réponse à la colère des mères célibataires précaires parmi les «gilets jaunes», il permet depuis le 1er janvier 2021 de demander à la CAF de servir d’intermédiaire pour le versement de la pension alimentaire, même en l’absence de problème de versement. La mise en place de ce service public des pensions alimentaires a pour objet de protéger les familles monoparentales en situation de précarité et de simplifier le quotidien des parents séparés.

Faire sa demande en ligne

La demande d’intermédiation peut être faite en ligne sur le site de la CAF ou celui de la MSA ou sur le site dédié  https://www.pension-alimentaire.caf.fr/  ll est également possible de contacter l’Agence de recouvrement via une plateforme téléphonique spécialisée, à partir d’un numéro unique national (0821 22 22 22).

Comment ça marche

Dès la mise en place du dispositif, la pension alimentaire est directement prélevée par la caisse les 10 ou 15 du mois sur le compte bancaire du parent débiteur. Il a la possibilité d’opter pour une autre modalité de paiement. La somme est ensuite reversée au parent créancier au plus tard le lendemain de la réception effective de la pension ou le jour ouvré suivant le plus proche s’il s’agit d’un jour férié ou d’un jour non ouvré.

– En cas de demande de la caisse, le parent débiteur a quinze jours pour transmettre les informations nécessaires à l’instruction et la mise en œuvre de l’intermédiation financière. S’il ne s’exécute pas, le montant de la pénalité prononcée sera de 25 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF), fixée à 414,40 € depuis le 1er avril 2020.

– Le système peut durer jusqu’aux 18 ans de l’enfant, sans avoir à en demander le renouvellement. Le recours à ce service peut aussi être inscrit dans le jugement des couples qui se séparent ou dans l’acte de divorce enregistré chez le notaire. Les greffiers transmettront alors l’information à la CAF.

A savoir : Les parents séparés qui reçoivent une pension alimentaire fixée à l’amiable, sans jugement ou titre exécutoire, ne peuvent pas bénéficier de l’intermédiation de la CAF ni de l’allocation de soutien familial.

par Carole Caillaud