Séparation : Même les indemnités se partagent !

L'argent reste le problème souvent central dans les divorces avec les enfants. Ce qu'il savoir sur le sujet en 2011.

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Séparation : Même les indemnités se partagent ! ©ThinkStock

Selon la loi, les économies faites sur les revenus d’un époux doivent être partagées par moitié au moment du divorce. Ces acquêts font partie de la communauté, même s’ils proviennent des salaires d’un seul des époux. En revanche, chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant le mariage et de ceux reçus en donation ou par héritage. Et si, par exemple, il est impossible de prouver qu’un bien est propre, c’est à la communauté qu’il doit revenir. Ces règles, souvent mal vécues, s’appliquent chaque fois que les époux n’ont pas fait de contrat de mariage. La seule façon de les éviter est donc d’opter pour un régime de séparation de biens, où chacun conserve son patrimoine propre et les fruits de son travail. Quels qu’ils soient. C’est ce qu’a rappelé la justice récemment.


Le pécule de retraite aussi !
Dans une décision rendue le 29 juin 2011, la Cour de cassation vient de décider que les indemnités de licenciement perçues par l’époux pendant le mariage font aussi partie de la communauté et doivent donc être partagées. Une issue critiquable puisque l’article 1405 du Code civil prévoit que les indemnités attachées à la personne restent propres à celui qui les perçoit. La haute juridiction a fait prévaloir le fait que les indemnités de licenciement proviennent, même indirectement, du travail de l’époux et tombent donc en communauté. La même règle a été appliquée dans une autre décision, rendue le même jour, pour le pécule reçu par un militaire à son départ en retraite. 

La taxe sur les partages contre les femmes ?
Une loi adoptée le 6 juillet dernier, dans le cadre du plan d’économie de l’Etat, est vivement dénoncée par des associations féministes. E n cause, une augmentation de 140 % de la taxe sur les partages qui pénaliserait surtout les femmes puisque c’est souvent elles qui reçoivent un immeuble commun, à titre de prestation compensatoire, et doivent donc payer cet impôt. La loi ne s’appliquant qu’à partir du 1er janvier 2012, il peut être urgent de boucler les partages en cours avant cette date… 

Katy Le Moël & Didier Macarale