Soldez vos congés au 31 mai sauf reports autorisés

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Solez vos congés au 3O mai c'est la règle mais possibilité de reports, renseignez-vous. Shutterstock ID 138089939; purchase_order: Réponse à tout !; job: 374; client: Fleurus Presse; other: page actu

Vous désespérez de n’avoir pas soldé vos dates de congé de l’année précédente au 31 mai, toutefois vous pouvez, cas exceptionnel, dépasser la date. Faites le point !

Congés non pris : congés perdus

Chaque salarié a droit à de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif chez le même employeur, soit 30 jours ouvrables pour une année complète de travail. Dans la plupart des entreprises, les congés payés acquis l’année précédente doivent être utilisés pendant la période fixée du 1er juin au 31 mai de l’année suivante sauf convention contraire dans votre entreprise.  Ainsi, s’il vous reste des congés payés acquis au cours de la période du 1er juin 2019 au 31 mai 2020, ils doivent être pris au plus tard le 31 mai 2021, sinon ils seront perdus. L’employeur n’a aucune obligation de rémunérer les jours de congés payés non pris avant cette date.

A noter : les droits à congés payés acquis avant un congé parental d’éducation ne peuvent pas être perdus.

Les possibilités de report sont limitées

Le report des congés payés non pris n’est en principe pas possible à l’exception de cas très particuliers :

– la maladie, maladie professionnelle ou accident du travail et le congé maternité.

Les congés payés non pris pour de ces raisons ne peuvent pas être supprimés.

Les salariés de retour de congé maternité ou d’un congé d’adoption ont droit à leur congé payé annuel. Et ce, quelle que soit la période de congés payés retenue pour le personnel de l’entreprise.

Les salariés qui n’ont pas pu prendre leurs congés payés pendant l’année de prise des congés en raison d’un arrêt maladie peuvent poser leurs congés à leur retour d’arrêt. Ils n’ont pas à s’inquiéter et même si la période est expirée.

– l’accord de l’employeur

 Le salarié peut négocier auprès de son employeur le report sur l’année suivante. Ainsi, cela peut être intéressant pour l’employeur lorsque le salarié a intégré l’entreprise en cours d’année par exemple. Il peut être préférable de reporter ses congés sur les mois d’été (juillet-aout). En effet, c’est la période où l’activité de l’entreprise y est moins soutenue plutôt que de l’obliger à les solder au 31 mai.  Par conséquent, le salarié doit obtenir une autorisation expresse. Ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent en exiger le report sur l’année suivante.

Les RTT : un statut à part

Les RTT ne sont pas des jours de congés. Le Code du travail ne donne aucune précision sur les modalités de prise et de gestion des jours de RTT. C’est l’accord collectif qui doit déterminer ces règles.

Ainsi, la date du 31 mai ne s’applique pas aux RTT qui sont plutôt gérées sur une période (trimestre, année) précisée dans l’accord.

Les congés d’été à venir

La nouvelle période de congés démarre le 1er juin 2021. Le congé principal de quatre semaines doit être fixé dans la période du 1er mai au 31 octobre. C’est l’employeur qui doit décider et fixer les dates de congé à l’intérieur de cette période. Il peut donc imposer des dates de congé aux salariés.