Stationnement payant: suppression de l’obligation de l’amende avant contestation du PV

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Stationnement
Selon le Conseil Constitutionnel, l’exigence de paiement préalable porte une « atteinte substantielle » au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction. Shutterstock ID 632348975; Nom magazine: -

L’obligation de paiement de l’amende a été supprimée par le Conseil Constitutionnel, saisi par le Conseil d’Etat. Il n’est désormais plus nécessaire de régler l’amende avant de la contester.

 Le nouveau forfait de post-stationnement (FPS)

Depuis le 1er janvier 2018, les contraventions pour non paiement du stationnement sont gérées par les communes et non plus par l’Etat. L’amende pour non paiement du stationnement ou insuffisamment réglé de 17 € a été remplacée par un forfait de post-stationnement (FPS) dont le montant est fixé par la commune.

Contester en deux étapes

Pour contester ce forfait les démarches étaient devenues plus complexes que pour les autres amendes avec deux étapes à respecter.

1ère étape : contester auprès de la mairie

Une fois verbalisé, le contrevenant reçoit un avis de paiement à régler sous trois mois. Pour contester, il doit tout d’abord faire un recours administratif préalable (RAPO) auprès de la commune dans un délai d’un mois.

2e étape : Présenter un recours devant une commission

En cas de rejet du RAPO devant la mairie,   le contrevenant peut contester devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) dans un délai d’un mois. Mais pour présenter ce recours devant la commission du contentieux, il devait impérativement avoir acquitté du montant de l’avis de paiement et de la majoration due. C’est cette obligation de paiement qui a été supprimée.

L’obligation de paiement de l’amende supprimée

C’est le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d’Etat qui a rendu une décision en ce sens le 9 septembre 2020. Pour les hauts magistrats l’exigence de paiement préalable porte une « atteinte substantielle » au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction. En conséquence, le texte de loi est déclaré contraire à la Constitution, il est donc abrogé (l’article L.2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales est visé).
A savoir :

Cette déclaration d’inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement au 9 septembre 2020.

https://www.quechoisir.org/actualite-stationnement-payant-la-contestation-d-un-pv-desormais-facilitee-n82607/?

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14288?xtor=EPR-100

http://leparticulier.lefigaro.fr/article/pour-contester-un-pv-de-stationnement-il-n-est-plus-necessaire-de-le-payer/?