Vol à l’hôtel : Comment être indemnisé ?

En revenant de balade, vous découvrez votre valise ouverte dans votre chambre d'hôtel, en France. On vous a volé votre téléphone portable.

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Ce que dit la loi

Les articles 1952 et suivants du Code civil précisent la responsabilité de l’hôtelier en cas de vol dans votre chambre d’hôtel. L’indemnisation est limitée à cent fois le prix d’une nuitée. En cas de vol dans votre voiture garée sur le parking privé de l’hôtel, l’indemnisation est plafonnée à cinquante fois le prix de la nuit. Si le vol est dû à la négligence ou une faute de l’hôtelier (défaut de surveillance, la porte de votre chambre ne fermait pas) cette limite ne s’applique pas et vous serez remboursé intégralement. Signalez le vol à l’hôtelier Dès la découverte du vol, avertissez le responsable de l’hôtel pour qu’il enregistre votre déclaration. Notez le nom de votre interlocuteur et demandez-lui un double ou une photocopie de la déclaration. De retour chez vous, confirmez votre demande d’indemnisation en envoyant une lettre recommandée avec AR. Joignez les justificatifs de la valeur des biens volés (facture, attestation vendeur…). Confirmez par écrit (lettre recommandée avec AR) cette déclaration orale. Les hôtels sont toujours assurés pour ce type de dommage. L’irresponsabilité de l’hôtelier Il existe des cas où vous ne pouvez pas engager la responsabilité de l’hôtelier. D’abord, il n’est pas responsable si le vol à lieu dans un parking ouvert au public. Ensuite, il est également dégagé de sa responsabilité si vous avez commis une faute. Mais l’affichette : « L’hôtel décline toute responsabilité pour le vol des objets non déposés dans le coffre » est nulle. L’hôtelier ne veut pas vous indemniser _ Malgré sa responsabilité avérée, l’hôtelier ne vous rembourse pas. Prenez conseil auprès d’une association de consommateurs ou rendez-vous auprès d’une maison de la justice et du droit où vous obtiendrez gratuitement les conseils d’un avocat. Si aucun terrain d’entente n’est envisageable, saisissez alors le tribunal d’instance.


Modèle de lettre de demande d’indemnisation <
(A envoyer en recommandé avec AR) Nom prénom
Ville, le (date)
Adresse Nom de l’hôtel A l’attention de M….
Adresse Monsieur ou Madame, Je vous confirme que pendant mon séjour du …. au ….. dans votre hôtel, on m’a dérobé les objets suivants : ……, d’une valeur de ……€, comme l’atteste la photocopie de la facture d’achat (ou l’attestation du vendeur) ci-jointe. Conformément aux articles 1952 et suivants du Code civil, vous êtes, en votre qualité de dépositaire, responsable du préjudice que j’ai subi. Je vous prie donc de bien vouloir déclarer le sinistre à votre assureur et de m’indemniser dans les meilleurs délais. Vous trouverez ci-jointes les copies de la déclaration de vol du … et des factures attestant de la valeur des objets dérobés. A défaut, je me verrai contraint de porter ce litige devant le tribunal d’instance. Je vous prie d’agréer, Monsieur, ou Madame, l’expression de mes salutations distinguées. Signature P. J. : photocopies des justificatifs de la valeur des objets dérobés

La rédaction